J.O. 214 du 15 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord portant adhésion à la convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes et modification de son champ d'application ainsi que de sa dénomination

NOR : AGRF0765034V


En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord du 13 juin 2007.

Dépôt :

Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Ardennes.

Objet :

Adhésion à la convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes ;

Extension du champ d'application professionnel de cette convention aux exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière du département des Ardennes, d'une part, aux entreprises de travaux agricoles de ce même département, d'autre part ;

Changement de dénomination de la convention, qui devient : « Convention collective des exploitations et entreprises agricoles des Ardennes ».

Signataires :

Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;

Syndicat régional des horticulteurs, maraîchers et pépiniéristes de Champagne-Ardenne ;

Syndicat des entrepreneurs des territoires de la Marne et des Ardennes ;

Fédération départementale des CUMA ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.

Le texte de cet accord pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Ardennes.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.